Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente, s’appliquent de plein droit à toute vente réalisée par la société
Raison sociale : Fabrice DREVET – DISTRILUX
Adresse : 27 rue Roosevelt – 03120 Lapalisse
Tél : +33 (0) 6 63 56 54 63
N° de SIRET : 825 077 712 00024
à tout consommateur ou toute personne morale achetant pour leurs besoins autres que ceux relevant de leur activité professionnelle portant sur tout produit proposé à la vente via le site Internet marchand de « Distrilux », acceptant de remplir les champs obligatoires présentés au moment de l’enregistrement et disposant d’une adresse de livraison située dans l’une des zones desservies par Distrilux.
Toute confirmation par le client d’une commande saisie sur le site vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières de sa commande.
Il est précisé que préalablement à celle-ci, le client dispose d’un mécanisme lui permettant de corriger ou modifier ses choix et de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui auraient été expressément acceptées par Distrilux.
Distrilux se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment les conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.
1 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.111-1 du code de la consommation.
2 – Caractéristiques des produits
Chaque produit présenté sur le site, fait l’objet d’une présentation sommaire indiquant sa dénomination, sa quantité et son prix.
Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et sont simplement indicatives de la présentation générale des produits.
Il est recommandé de bien lire la description des produits avant de valider la commande.
3 – Validité de l’offre des produits
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et approvisionnables sous 24H à 72H (jour ouvré) suivant la commande pour préparation à l’expédition.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, l’acheteur sera informé par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 24 H (jour ouvré) suivant la commande.
Il pourra alors demander au choix :
– de différer la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible,
– d’annuler sa commande et d’être remboursé du prix payé.
4 – Commandes
Lors de la première commande le client aura le choix de créer un compte personnel d’achat et le mot de passe sera choisi par ce dernier.
Ce compte sera associé à l’adresse e-mail indiquée (utilisé comme identifiant de l’utilisateur) et à ce mot de passe qui valent preuve de l’identité et de l’engagement sur toute commande passée par leur intermédiaire.
Ils ont valeur de signature électronique au sens du décret 2001-272 du 30 Mars 2001. Le client est seul responsable de son identifiant et mot de passe et supportera les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers ayant eu connaissance de ceux-ci.
L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– remplir avec précision la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
– remplir le bon de commande en ligne en sélectionnant les produits et les quantités choisis,
– valider sa commande après l’avoir vérifiée sur le récapitulatif du contenu de son panier (pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente), ainsi que les modalités de livraisons proposées sur la zone concernée,
– procéder au paiement dans les conditions prévues,
– confirmer sa commande et son règlement.
L’ensemble des données fournies par l’acheteur engagent celui-ci.
En cas d’erreur du client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment ses noms, prénoms, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique, code porte, ayant pour conséquence la perte des produits, le client reste redevable du paiement des produits perdus et aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
La confirmation enregistrée vaudra preuve de la transaction et vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
5 – Tarifs
Les prix des produits vendus sont ceux indiqués sur le site le jour de la commande.
Ils sont exprimés en EURO (€) et stipulés toutes taxes comprises au taux de TVA applicable au jour de la commande, emballage compris mais frais de livraison en sus.
Tout changement du taux de la TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus en ligne.
Le montant des frais de livraison sera indiqué avec le prix total de la commande saisie, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA avant la validation finale de la commande par l’acheteur.
Tout changement ultérieurs donnera lieu à rectification pour application sur l’ensemble des prix produits et des frais de livraison.
6 – Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Toutes les commandes sont payables au comptant et en euros.
Les paiements seront effectués en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa ou Eurocard Mastercard, American Express): ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de la Société Stripe via son module qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
L’expédition de la commande ne pourra se faire sans le paiement intégral des marchandises et des frais de livraison.
Distrilux se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelque soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme due par l’acheteur ou en cas d’incident de paiement.
7 – Aire géographique – délais et frais de livraison
La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux livraisons à effectuer en Région Lyonnaise (France métropolitaine).
En particulier, la zone de livraison est actuellement limitée à certains codes postaux de l’ouest et du nord Lyonnais.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique stipulée ci-dessus sous réserve de validation lors du renseignement de votre code postal de livraison à la validation du panier d’achat.
A titre indicatif, les délais usuels de livraison, suite à la validation de la commande sont de 24 à 72H* en jours ouvrés.
Pour toute commande confirmée avant 12 heures, du lundi au samedi (hors jours fériés), l’expédition de la commande pourra avoir lieu dès le lendemain dans la limite des stocks disponibles et après confirmation téléphonique ou par mail entre le client et Distrilux.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande et apparaissent sur la page indiquant le prix de la commande avant la validation finale de celle-ci. Ils varient de 25 à 45€ par livraison avec des franco possibles pour certains codes postaux.
* sauf impondérable (accident, retard logistique) dépendant du prestataire de transport, dont la société Distrilux ne pourra pas être tenue pour responsable
8 – Modalités de livraison
Les livraisons seront effectuées par Colis avec dispositif Isotherme (emballage ou colis) et remis en main propre directement au client.
Le client est responsable des mentions relatives au nom et à l’adresse du destinataire (code de porte, étage, téléphone…) pour permettre une livraison dans les conditions normales, et afin d’éviter tout retard ou problème de livraison entraînant un coût supplémentaire de relivraison à votre charge.
Une adresse de livraison en boîte postale ne pourra être prise en compte.
L’acheteur est livré à son domicile et signe le double de la facture contre présentation d’une pièce d’identité. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l’état et le nombre de colis livrés.
En cas de manquements, de dégradations ou toute autre anomalie, le client émettra des réserves sur la facture présentée à la réception du colis.
Nous assurons la marchandise jusqu’au lieu de livraison.
En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire du produit commandé s’engage à prévenir la société Distrilux afin de convenir d’une date de livraison ultérieure mais n’excédant pas 3 jours ouvrés après la date initialement convenue.
Distrilux ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une éventuelle dégradation des produits en raison de la réception tardive d’un colis due à l’absence du client ou de la personne habilitée à le recevoir.
En outre, en cas d’erreur du client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment ses noms, prénoms, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique, code porte, rendant impossible la livraison et entraînant la perte des produits, le client reste redevable du paiement des produits perdus et aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
9 – Délai de Rétractation
Le droit de rétraction de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de certaines denrées périssables agroalimentaires tels que nous proposons sur notre site.
10 – Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et de la garantie légale de conformité prévue par l’article L.211-1 à L.212-1 du code de la consommation.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échanges ou de remboursements, doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Fabrice DREVET – DISTRILUX, 125 B avenue Pierre Dumond – 69290 CRAPONNE.
Distrilux rappelle que le délai légal de prescription de l’action est de deux ans (L.211-12 du code de la consommation) à compter de la délivrance du bien et celle de l’action sur le fondement des vices cachés est de deux ans à compter de la délivrance du bien.
11 – Responsabilité
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
12 – Données personnelles
Au delà des informations explicitées dans les mentions légales, Distrilux se réserve également le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et ce afin de traiter les commandes.
Conformément à la loi RGPD du 25 mai 2018, le renouvellement de votre consentement devra être effectué tous les 36 mois.
13 – Litiges et médiation
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.